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Dépôt de garantie : délais, retenues et recours du locataire qui part

Dépôt de garantie : délais, retenues et recours du locataire qui part

Pour récupérer son dépôt de garantie, le locataire rend les clés du logement et compare l'état des lieux de sortie à celui d'entrée : le propriétaire restitue la caution dans le délai d'un mois si les lieux sont conformes, de deux mois en cas de dégradation, moins les retenues justifiées par un loyer impayé ou une facture de réparation.

Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au bailleur à la signature du bail pour couvrir loyer impayé, charges et réparations locatives. Son montant, sa restitution et le délai légal relèvent de la loi du 6 juillet 1989 : le propriétaire ne garde que les sommes dues, devis ou facture de travaux à l'appui, et rend le reste à la fin du bail. L'argent ne rapporte pas d'intérêts et n'appartient pas au bailleur. Agence locative, copropriété, mois de retard, conciliation puis juge : chaque étape de la restitution du dépôt suit une règle précise, que les conseils pour bien vivre son appartement en location replacent dans la vie entière du bail. La loi, à son article 22 pour la location vide et à l'article 25-6 pour la location meublée, fixe le plafond, les délais et la pénalité de retard. Les règles qui suivent s'appuient sur ce texte et sur la fiche officielle du service public consacrée au dépôt de garantie, vérifiée en juin 2026.

Le plafond légal dépend du type de bail. En location vide, le dépôt ne dépasse pas un mois de loyer hors charges ; en location meublée, deux mois de loyer hors charges. Un loyer payé d'avance par trimestre interdit tout dépôt de garantie en location vide, et le bail mobilité n'en autorise aucun. Un bailleur qui a encaissé davantage doit rembourser l'excédent, sans attendre la sortie. Le montant figure obligatoirement dans le contrat. La caution au sens strict désigne la personne qui se porte garante des loyers ; l'usage courant a gardé le mot pour la somme d'argent, et l'ANIL emploie les deux termes dans ses fiches d'information. Cette caution versée par un garant physique ne remplace jamais ce dépôt : les deux mécanismes se cumulent dans les conditions prévues par les textes légaux.

Agence immobilière, assurance, syndic : qui détient l'argent ?

La question de savoir qui détient le dépôt de garantie conditionne toute la suite des démarches. Quand le bail a été signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière titulaire d'un mandat de gestion, c'est elle qui a encaissé la somme sur un compte séquestre et c'est à elle que s'adresse la réclamation. Quand le propriétaire gère seul son bien, l'argent se trouve sur son compte personnel, sans obligation de le bloquer. Dans les deux situations, la règle de restitution reste identique : mêmes délais légaux, mêmes justificatifs, même majoration en cas de dépassement.

L'assurance habitation du locataire ne rembourse pas un dépôt de garantie retenu : elle couvre les sinistres (dégât des eaux, incendie), pas l'usure ni les petites dégradations. Un dégât des eaux déclaré pendant le bail et réparé grâce à l'assurance ne peut d'ailleurs pas être facturé une seconde fois sur le dépôt. Le syndic de copropriété, lui, n'intervient jamais dans la restitution : il établit les comptes de l'immeuble, que le bailleur utilise pour régulariser les charges. Face à un interlocuteur qui renvoie la responsabilité vers un autre, le locataire s'en tient à la personne qui a signé le bail ou à son mandataire, comme le rappellent les juristes de l'ANIL dans leurs fiches d'information juridique.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie est d'un mois au maximum quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois au maximum quand il fait apparaître des différences. Le point de départ de ce délai légal est le jour où le locataire remet les clés au propriétaire ou à son agence, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de l'état des lieux ne compte pas si les clés restent dans la poche du locataire : seule la remise des clés déclenche le compteur.

Cette règle a une conséquence pratique. Un locataire qui fait son état des lieux de sortie le 28 du mois mais garde un trousseau pour finir le ménage repousse lui-même le point de départ. Mieux vaut rendre toutes les clés le jour de la visite, contre un reçu daté ou une mention signée sur l'état des lieux, qui servira de preuve du départ.

Délai légal de restitution du dépôt selon la situation à la sortie
Situation à la sortieDélai maximumPoint de départ
État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée1 moisRemise des clés
Différences constatées entre entrée et sortie2 moisRemise des clés
Logement en copropriété, provision conservéeSolde dans le mois qui suit l'approbation des comptesArrêté annuel des comptes de l'immeuble
Nouvelle adresse non communiquéeDélai inchangé, mais aucune pénalité de retardRemise des clés

Le délai est le même en location meublée et en location vide. Il s'applique aussi quand le bail a été géré par une agence immobilière : c'est l'agence qui détient souvent le dépôt et qui le restitue pour le compte du propriétaire. Un changement d'agence en cours de bail ne change rien pour le locataire, la nouvelle agence reprend l'obligation de restituer le dépôt. Dans tous les cas, le délai de restitution est un maximum : rien n'empêche le bailleur de rendre le dépôt de garantie le jour même de l'état des lieux de sortie, ce que font beaucoup de propriétaires quand le logement est rendu propre et sans dégradation.

La nouvelle adresse joue un rôle discret mais décisif. Le locataire qui ne l'indique pas lors de la remise des clés perd le droit à la pénalité de retard, même si le bailleur dépasse le délai légal. Il suffit de l'écrire sur l'état des lieux de sortie ou dans la lettre qui accompagne les clés, avec un RIB pour faciliter le virement.

Préparer l'état des lieux de sortie pour récupérer le dépôt en entier

L'état des lieux de sortie décide de la quasi-totalité des litiges sur le dépôt de garantie. Le bailleur ne peut retenir une somme pour une dégradation que si la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie la fait apparaître. Un mur marqué à la sortie mais déjà noté « traces d'usure » à l'entrée ne justifie aucune retenue. Inversement, une dégradation absente à l'entrée et constatée à la sortie est présumée imputable au locataire, sauf preuve contraire.

Avant la visite : relire l'état des lieux d'entrée

Le document d'entrée sert de référence pour chaque pièce : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, clés. Le relire une semaine avant le départ permet de repérer ce qui a changé et de faire les petites réparations locatives qui incombent au locataire : joints de silicone, ampoules, bonde de lavabo, trous de chevilles rebouchés, filtres de hotte. La liste de ces réparations figure dans le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives. Le ménage complet du logement vide, électroménager compris, évite une retenue pour frais de nettoyage, qui reste l'une des plus fréquentes.

Les photos datées prises à l'entrée, si le locataire en a conservé, valent d'être ressorties : elles prouvent l'état d'un équipement que le document décrit trop vaguement. Des factures d'entretien de chaudière ou de ramonage, quand le contrat de bail les met à la charge du locataire, se joignent au dossier de sortie.

Le jour de la visite : signer en connaissance de cause

L'état des lieux de sortie se fait contradictoirement, en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire. Chaque remarque se vérifie sur place, pièce par pièce, et le locataire peut inscrire ses réserves avant la signature. Il ne signe jamais un document incomplet ou une case laissée vide qui sera remplie plus tard. Une copie lui est remise le jour même, sur papier ou par voie électronique.

Quand les parties ne s'entendent pas sur un état des lieux amiable, l'une ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice. Ses frais se partagent alors par moitié entre bailleur et locataire, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. Un état des lieux dressé par un commissaire de justice est difficile à contester ensuite : il vaut mieux y être présent.

Quelles retenues le propriétaire peut-il faire sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire lui doit encore et qu'il justifie : loyer impayé, régularisation de charges, coût des réparations locatives non faites et des dégradations constatées à la sortie. Chaque retenue doit être justifiée par un document : devis, facture d'artisan, constat, décompte de charges. Une retenue forfaitaire, par exemple une somme ronde « pour remise en état », sans pièce justificative, n'est pas opposable au locataire.

La retenue couvre le préjudice réel. Le bailleur n'est pas tenu d'engager les travaux de remise en état, ni de prouver qu'ils ont été effectués, pour retenir leur coût, mais il doit chiffrer le dommage de façon sérieuse, le plus souvent par un devis. Il ne peut pas faire payer au locataire l'usure normale du logement : un parquet qui a perdu son vernis après huit ans de vie, une peinture qui a jauni, une moquette élimée au passage relèvent de la vétusté, à la charge du propriétaire.

Retenues admises et retenues contestables sur le dépôt de garantie
Motif de retenueAdmise siContestable si
Loyer impayé ou dernier loyer non régléLe décompte montre la somme dueLe loyer a été payé, quittance à l'appui
Régularisation des chargesLe décompte de charges est produitAucune pièce ne détaille le montant
Dégradation constatée à la sortieAbsente de l'état des lieux d'entrée, chiffrée par devis ou factureDéjà notée à l'entrée, ou simple usure
Réparations locatives non faitesListées par le décret de 1987Il s'agit d'un gros entretien du bailleur
Nettoyage du logementSaleté notée à la sortie, facture à l'appuiLogement rendu propre, photos à l'appui

La grille de vétusté, quand le bail en prévoit une, simplifie beaucoup la discussion. Elle fixe pour chaque élément du logement une durée de vie et un taux d'abattement annuel : une peinture refaite à l'entrée et dégradée après sept ans ne se facture plus au locataire, ou pour une petite fraction seulement. Les deux parties peuvent convenir d'une grille à la signature du bail, ou se référer à celle d'un accord collectif de location applicable au logement.

Le décompte écrit des retenues accompagne la restitution partielle. Le locataire qui reçoit un virement amputé sans aucune justification a tout intérêt à demander les pièces par écrit : la charge de la preuve pèse sur le bailleur, pas sur lui. Une retenue disproportionnée, comme le remplacement complet d'une cuisine pour une porte de placard abîmée, se conteste en proposant le coût de la seule réparation. La même logique vaut pour une retenue sur le dépôt de garantie au titre de travaux d'embellissement que le propriétaire avait de toute façon prévus.

Dernier loyer, vente du logement, colocation : trois situations qui reviennent

Le locataire peut-il ne pas payer son dernier loyer pour récupérer son dépôt ?

Non, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis et ne peut pas l'imputer sur le dépôt de garantie. Un dernier mois impayé autorise le bailleur à retenir le loyer sur le dépôt, puis à réclamer en justice les dégradations éventuelles qui dépassent le solde. La compensation n'est possible que si le propriétaire l'accepte par écrit.

Qui rend le dépôt de garantie quand le logement a été vendu pendant le bail ?

Le nouveau propriétaire rend le dépôt de garantie au locataire sortant, même s'il ne l'a jamais encaissé lui-même. L'acte de vente règle entre vendeur et acheteur le transfert de cette somme ; le locataire n'a pas à rechercher l'ancien bailleur. La même règle vaut pour un logement donné ou reçu en héritage.

En colocation, quand un colocataire part avant les autres, récupère-t-il sa part ?

Le colocataire qui quitte les lieux en cours de bail ne récupère en général sa part qu'à la fin du bail ou au départ du dernier occupant, parce qu'un seul dépôt couvre tout le logement. Le bail peut prévoir une autre règle, et les colocataires restants peuvent rembourser directement le partant, à charge pour son remplaçant de verser la même somme. Le préavis du colocataire qui part se calcule séparément, avec un préavis réduit à un mois en zone tendue selon la commune du logement.

Copropriété : la provision de 20 % conservée jusqu'à l'arrêté des comptes

Dans un logement situé en copropriété, le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, pour couvrir la régularisation des charges de l'année de départ. Cette provision ne dépasse pas 20 % du montant du dépôt. Le solde se règle dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires : le bailleur rend la provision ou réclame le complément de charges, décompte à l'appui.

Ce mécanisme explique pourquoi certains locataires reçoivent 80 % de leur dépôt dans le délai d'un ou deux mois, puis le reste plus d'un an après leur départ. Le propriétaire doit alors tenir le locataire informé et justifier le solde par le décompte de charges de l'année. Un locataire qui change d'adresse plusieurs fois a intérêt à laisser une adresse électronique stable dans sa lettre de sortie. Le cas est fréquent dans les grandes villes, où une large partie du parc locatif se trouve en copropriété ; la question de l'accessibilité des parties communes, de l'ascenseur ou du chauffage collectif se retrouve souvent dans ces régularisations.

La provision ne se cumule pas avec une retenue forfaitaire « pour charges » : le bailleur choisit la provision plafonnée, puis régularise sur pièces. Un propriétaire qui garde la totalité du dépôt jusqu'à l'assemblée générale dépasse la règle légale, et le locataire peut réclamer immédiatement les 80 % restants.

Pénalité de retard : un exemple chiffré pas à pas

La pénalité de retard due par le bailleur est égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle s'ajoute au dépôt de garantie, sans que le locataire ait à prouver un préjudice. Elle est due dès le premier jour de dépassement du délai légal, à condition que la nouvelle adresse ait été communiquée lors de la remise des clés. Elle ne s'applique pas à la partie du dépôt que le bailleur retient de façon justifiée.

Prenons un exemple : un appartement loué vide, au loyer de 800 euros hors charges, avec un dépôt de garantie de 800 euros. L'état des lieux de sortie fait apparaître une différence avec celui d'entrée, le délai légal est donc de deux mois. Le locataire rend les clés le 31 mars, avec sa nouvelle adresse : le bailleur doit restituer le dépôt au plus tard le 31 mai. S'il vire l'argent le 20 juillet, deux périodes mensuelles ont commencé (juin et juillet). La pénalité atteint 2 x 80 euros, soit 160 euros, en plus du dépôt dû.

Le calcul se fait toujours sur le loyer mensuel hors charges, jamais sur le montant du dépôt. En location meublée, où le dépôt peut atteindre deux mois de loyer, la pénalité reste de 10 % d'un seul loyer par mois de retard. Le locataire mentionne ce calcul dans sa relance écrite : il montre au bailleur que le retard coûte chaque mois davantage et accélère souvent la restitution.

La pénalité n'est pas due quand le retard vient du locataire lui-même, par exemple s'il n'a pas rendu toutes les clés ou s'il n'a laissé aucune adresse. Elle n'est pas due non plus sur la provision de copropriété, tant que l'arrêté annuel des comptes n'a pas été voté.

Relancer par lettre recommandée : le contenu d'une demande qui aboutit

La lettre recommandée avec accusé de réception est la première démarche amiable quand le délai de restitution est dépassé. Elle met le bailleur en demeure, date la réclamation et servira de pièce devant la commission ou le juge. Le locataire l'adresse au propriétaire, ou à l'agence locative si celle-ci gère le bail, en gardant une copie et la preuve de dépôt. Une relance par courriel peut la précéder, mais seul le recommandé fait foi.

Une demande efficace tient en quelques paragraphes et contient :

  • l'adresse du logement, les dates de signature du bail et de remise des clés ;
  • le montant du dépôt versé à l'entrée et la mention d'un état des lieux de sortie conforme ou non ;
  • le rappel du délai légal d'un ou deux mois et de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • le calcul de la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé ;
  • un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze jours, avant de saisir la commission départementale de conciliation ;
  • la nouvelle adresse et un RIB.

Un modèle de lettre prêt à remplir figure sur le site du service public et sur celui de l'ANIL, l'Agence nationale pour l'information sur le logement. L'ANIL publie aussi des fiches juridiques sur le dépôt de garantie et la vétusté, mises à jour à chaque réforme. Le locataire adapte le modèle à son cas plutôt que de le recopier : une lettre qui cite les dates exactes et le montant précis obtient plus facilement une réponse qu'un texte générique.

Quand le bailleur répond par une retenue que le locataire juge injustifiée, la lettre suivante conteste chaque poste en citant l'état des lieux d'entrée et demande les devis ou factures. Un litige qui porte sur quelques postes se règle souvent à ce stade. Le bailleur qui accepte de rendre l'intégralité de la somme le confirme par écrit, avec la date du virement ; le locataire qui accepte une retenue partielle le fait aussi par écrit, pour clore la discussion. Une conciliation informelle, au téléphone ou par courriel, suffit souvent, à condition de garder une trace de l'accord trouvé.

Commission départementale de conciliation : la démarche amiable gratuite

La commission départementale de conciliation, présente dans chaque département, examine gratuitement les litiges entre bailleurs et locataires, dont ceux qui portent sur le dépôt de garantie. Elle réunit à parts égales des représentants des propriétaires et des locataires et cherche un accord entre les parties. Pour un litige inférieur à 5 000 euros, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : la commission, un conciliateur de justice ou un médiateur.

La saisine se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, en général logé à la préfecture ou à la direction départementale chargée du logement. Le dossier joint le bail, les deux états des lieux, la lettre de relance et la réponse du bailleur. Les deux parties sont convoquées ; un accord signé devant la commission met fin au litige. Faute d'accord, la commission rend un avis que le locataire produira devant le juge.

Le conciliateur de justice est une autre voie gratuite, souvent plus rapide selon les départements. Il tient des permanences en mairie ou au tribunal et peut faire signer un constat d'accord qui a la valeur d'un engagement. L'ADIL du département, relais local de l'ANIL, aide gratuitement à monter le dossier et à vérifier le calcul des sommes en jeu. Le réseau ANIL-ADIL délivre une information juridique neutre, sans prendre parti pour le bailleur ou le locataire, et ses juristes répondent aussi par téléphone quand le locataire a déménagé loin de l'ancien logement. Un rendez-vous suffit souvent pour savoir si une retenue tient face aux textes légaux, et si la difficulté justifie d'aller plus loin. Le locataire qui en a besoin y trouve aussi les coordonnées de la commission de son département et l'adresse à laquelle envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre site informe les locataires sans être un cabinet d'avocats : pour un dépôt de garantie retenu en grande partie, un bail ambigu ou une dégradation contestée, un juriste de l'ADIL ou un avocat en droit immobilier relit le dossier avant d'engager une procédure judiciaire.

Saisir le juge des contentieux de la protection

Quand la démarche amiable échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. L'avocat n'est pas obligatoire. La demande porte sur le dépôt de garantie non restitué, la pénalité de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Le formulaire de requête se trouve sur le site du service public, et le greffe du tribunal renseigne sur les pièces à fournir.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire plus légère, adaptée quand la créance est certaine : un dépôt intégralement dû, dans un délai dépassé, sans aucune retenue sérieuse. Le juge statue sur dossier, sans audience, et rend une ordonnance que le commissaire de justice signifie au bailleur. Si celui-ci s'y oppose, l'affaire revient devant le juge en audience classique.

Le délai pour agir est de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué. Au-delà, la demande est prescrite. Un locataire qui a déménagé loin peut donc prendre le temps de la démarche amiable, mais il ne doit pas laisser passer ce délai légal. Le juge apprécie les retenues au vu des pièces : un bailleur incapable de produire un devis ou une facture voit en général sa retenue écartée.

Les frais de la procédure restent limités : pas de droit de timbre devant le tribunal judiciaire, frais de signification par commissaire de justice en cas d'injonction de payer. Le juge peut mettre ces frais à la charge du bailleur qui perd.

Financer le prochain dépôt : l'avance Loca-Pass d'Action Logement

Le locataire qui attend la restitution de son ancien dépôt de garantie doit souvent verser le suivant à la signature de son nouveau bail. L'avance Loca-Pass d'Action Logement finance ce dépôt sous forme de prêt à taux zéro, dans la limite de 1 200 euros selon le site d'Action Logement, remboursable sur 25 mois au maximum. Elle s'adresse notamment aux salariés du secteur privé et aux jeunes de moins de trente ans, pour un logement loué vide ou meublé ; la demande se fait en ligne, au plus tard deux mois après l'entrée dans les lieux.

Le prêt n'est pas une garantie de loyer : il remplace seulement la somme à verser à l'entrée. Le jour de la sortie, le nouveau bailleur restitue le dépôt au locataire, qui continue de rembourser l'avance selon l'échéancier convenu. La garantie Visale, autre dispositif d'Action Logement, couvre les loyers impayés et ne finance pas le dépôt.

Côté propriétaire, rendre vite le dépôt de garantie évite la pénalité et un contentieux coûteux en temps. Un bailleur qui gère seul son bien trouvera dans la gestion d'un appartement loué par son propriétaire les étapes de l'état des lieux et de la fin de bail vues de l'autre côté.

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