En cas de litige concernant un logement loué par le biais d’un bail d’habitation, il est parfois nécessaire de faire appel à un tiers (comme un conciliateur de justice ou un expert immobilier). Le propriétaire comme le locataire sont, quant à eux, tenus de respecter certaines obligations. Pour en savoir plus sur ce type d’intervention, vous pouvez consulter un professionnel du secteur de l’expertise immobilière.
L’expertise immobilière : un moyen de preuve
Les affaires qui relèvent du droit immobilier sont complexes. C’est pourquoi elles nécessitent généralement de faire appel à un conseiller technique (expert immobilier, architecte, etc.) afin de bénéficier de l’avis d’un professionnel et d’un rapport circonstancié à propos de l’objet du litige.
Ce rapport appuie la demande du requérant auprès du magistrat saisi. Mais généralement, il n’est pas assez probant aux yeux du tribunal pour emporter sa conviction. C’est pourquoi les tribunaux font régulièrement appel à des experts judiciaires indépendants. Ceux-ci ne sont pas influencés par un demandeur particulier, et font donc preuve d’une objectivité totale et nécessaire.
L’expert judiciaire peut être amené à intervenir dans un grand nombre de situations. Par exemple, il pourra être nommé afin d’évaluer les dégâts locatifs lors de l’expiration d’un contrat de bail en cas de défaut d’accord entre le locataire et le propriétaire. Il pourra également intervenir en cas de malfaçons ou de vices constatés au moment de la construction d’un bien, ou lors d’un conflit entre voisins concernant la limite séparative entre des terrains contigus. L’expert sera également appelé pour évaluer les dégâts causés par une rupture de canalisation ou une infiltration d’eau, ou encore pour superviser la division d’un terrain en deux différentes parcelles.
Les obligations légales du bailleur
Si un litige est constaté, l’expert vérifiera que le bailleur a respecté les obligations légales auxquelles il est soumis vis-à-vis du locataire.
Tout d’abord, il doit fournir un logement en bon état d’utilisation et de réparation. Les équipements qui sont mentionnés dans le bail doivent fonctionner correctement. Tout au long du bail, le propriétaire doit prendre en charge les travaux qui sont nécessaires à l’entretien du logement et à son maintien en état (ravalement de façade, réparation du chauffe-eau, réfection de l’escalier, etc.).
Ensuite, le bailleur doit assurer la tranquillité de son locataire. Il ne doit donc pas pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. Il doit également prévenir (et rappeler à l’ordre si besoin) le locataire de ne pas causer de nuisances sonores. De plus, il ne peut pas s’opposer aux aménagements qu’un locataire réalise dans le logement (repeindre les murs, poser une étagère, etc.).
Enfin, le bailleur doit obligatoirement transmettre les quittances de loyer à son locataire en temps et en heure. Celui-ci doit comprendre le détail des sommes versées et être transmis gratuitement.